Seconde victoire juridique en lien avec le décret d’urgence sur la protection de la rainette à La Prairie. Le jugement de la cour fédérale a statué sur 3 questions:
- Le fait que le gouvernement n’ait pas adopté de règlements d’indemnisation constitue-t-il une faute?
- Est-ce que le fait d’absence de règlement constitue-t-il une fin de non-recevoir ou une défense complète, comme le prétend le gouvernement, à leur réclamation fondée sur la responsabilité civile de l’État?
- La prise du Décret a-t-elle eu pour effet d’opérer une expropriation déguisée de la propriété du promoteur comprise dans l’aire d’application du Décret?
La cour a répondu NON aux questions 1 et 3. Pour la question #2, le jugement mentionne que ‘il n’est donc pas nécessaire, pas plus qu’il n’est souhaitable, de répondre à la seconde question.‘
À noter la contribution du travail de Ciel et Terre dans l’argumentaire de ce jugement.
Encore une fois silence radio des médias dans ce dossier.
Détails sur
https://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2020/2020cf161/2020cf161.html